Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par OC-PRO.FR au consommateur.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société OC-PRO.FR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur OC-PRO.FR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où OC-PRO.FR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI

Nos prix sont valables pour la journée.

MODALITÉ DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif. 

PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée par le client au transporteur ou au facteur.

ERREURS DE LIVRAISON

Le consommateur devra formuler auprès de OC-PRO.FR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de OC-PRO.FR pourra être faite à SAS OC-PRO.FR 11, rue Denis Papin 24200 Sarlat La Canéda ou bien par email à contact@oc-pro.fr.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera OC-PRO.FR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de OC-PRO.FR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de OC-PRO.FR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

GARANTIE DES PRODUITS

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que OC-PRO.FR n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site OC-PRO.FR.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La garantie légale de conformité est de 2 ans. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par OC-PRO.FR, les produits de « coupe » (lames, tarauds, forets, disques, fraises …).

Les frais de renvoi des produits en garantie sont à la charge de l'acheteur.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux particuliers.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à OC-PRO.FR 11, rue Denis Papin 24200 Sarlat La Canéda ou contact@oc-pro.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à OC-PRO.FR 11, rue Denis Papin 24200 Sarlat La Canéda FRANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

DROITS D’UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à OC-PRO.FR 11, rue Denis Papin 24200 Sarlat la Canéda ou par email à contact@oc-pro.fr pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, la SAS OC-PRO.FR fera intervenir le médiateur de la consommation FEVAD http://www.mediateurfevad.fr/

Vous pouvez consulter la plateforme Européenne de règlement des litiges en ligne ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de OC-PRO.FR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

ECO-PARTICIPATION

L'identifiant unique FR035525_05RMU5 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société OC-PRO.FR SIRET : 529731622 00013. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.

L'identifiant unique FR035525_10NXO3 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière « Ameublement », en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société OC-PRO.FR SIRET : 529731622 00013. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'éléments d'ameublement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Eco-mobilier.

L'identifiant unique FR280146_14APGL attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière « Bricolage - Jardinage », en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société OC-PRO.FR SIRET : 529731622 00013. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'articles de Bricolage et Jardin et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Eco-mobilier.

L'identifiant unique FR280146_01JVPG attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société OC-PRO.FR SIRET : 529731622 00013. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de déchets d'emballages / papiers et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Citéo.

L'identifiant unique FR280146_03SPYR attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Papiers, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société OC-PRO.FR SIRET : 529731622 00013. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de déchets papiers et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Citéo.

MODALITES DE REPRISE 1 POUR 1 POUR LES PRODUITS ELIGIBLES :

Reprise gratuite d’un équipement usagé lors de l’achat d’un équipement neuf équivalent.

Lors d’une livraison à domicile la reprise de l’ancien équipement se fait à la livraison.

Dans le cas d’une livraison en relais colis, l’ancien produit sera repris sur le lieu de la livraison ou par un dispositif de renvoi postal.

L'acheteur est tenu de nous informer au préalable s’il souhaite bénéficier de notre solution de reprise.

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par www.oc-pro.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

- Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

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- Présentant une utilisation abusive de mots clefs.

- Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.

- Comportant un numéro de téléphone surtaxé.

- A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste etc.

Produits et services non autorisés

Nous vous invitons à prendre connaissance des produits/biens/services interdits sur notre site :

- Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites

- Cosmétique, médicament et parapharmacie

- Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse

- Contenu réservé aux adultes

- Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel

- Objets consignés

- Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire

- Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses

- Avis de recherche d’une personne

- Produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux

Cette liste est non exhaustive.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque …).

Nous vous rappelons que la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende sur le fondement de l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.

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Enfants mineurs reconnaissables

Logos

Lien vers un site internet

La société OC-PRO.FR se réserve le droit de publier ou non une annonce. Le dépot des annonces est gratuit, aucune commision ne sera prise ni au vendeur ni à l'acheteur. La transaction financière sera faite directement entre le vendeur et l'acheteur. OC-PRO.FR se dégage de toute responsabilié en cas de non paiement ou non livraison de l'objet.